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Conditions Générales de Ventes

  CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES

  1. APPLICATION

1.1 Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société H2S Formation 29 Hameau Belle Croix 50630 CRASVILLE, ci-après dénommée H2S Formation.

1.2 Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que H2S Formation n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

1.3 H2S Formation pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.h2sformation.fr. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

  1. OFFRE ET COMMANDE

2.1 Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières d’H2S Formation, le délai de validité de nos offres est d’un mois.

2.2 Toutes commande qui n’aurait pas été précédée d’une offre écrite d’H2S Formation, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par H2S Formation.

2.3 Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi par H2S Formation d’une acceptation écrite de la commande.

  1. PRIX

3.1 Les prix d’H2S Formation sont libellés en euro, TVA non comprise.

3.2 Les prix d’H2S Formation ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de toutes autres prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.

  1. PAIEMENT

4.1 Les factures sont payables dans la devise de facturation au siège social d’H2S Formation, au plus tard 1 mois après la date de facturation.

4.2 L’envoi des diplômes et attestations de formation se fera après le règlement total de la facture.

4.3 Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit au siège social d’H2S Formation, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

4.4 En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.

4.5 Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, avec un minimum de 50 €.

4.6 Selon l’article L441-3 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier, en cas de retard de paiement, s’élève à 40 €.

  1. DELAIS

5.1 Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité d’H2S Formation ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.

5.2 Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf  stipulation contraire écrite expressément acceptée par H2S Formation.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout support pédagogique utilisé à des fins de formation reste la propriété d’H2S Formation et peut être utilisé que par un formateur d’H2S Formation.

  1. GARANTIES

H2S Formation s’engage à fournir un exemplaire du support de formation à chacun des stagiaires présents lors des actions de formation.

Les formateurs disposent par ailleurs de support pédagogiques classiques permettant de pallier une défaillance technique des outils pédagogiques.

  1. LIMITATION DES RESPONSABILITES

Lorsque la prestation de services est terminée, H2S Formation n’assume que les responsabilités prévues à l’article 7. En conséquence, H2S Formation n’est tenu à aucun dommage pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client ou un utilisateur internet ou n’importe qui en dehors du personnel d’H2S Formation.

  1. CONFIDENTIALITE

Tous les collaborateurs d’H2S Formation signent une clause de confidentialité leur interdisant de divulguer toutes informations qui pourraient être portées à leur connaissance au cours de leurs interventions aussi bien au sein des structures où ils se rendent que celles qui leurs sont transmises pour la mise en place des différents supports administratifs et pédagogiques.

  1. RESOLUTION DE LA VENTE

10.1  Les absences en cours de stage ne sont pas déduites de la facture.

10.2  Toute formation commencée effectivement donne lieu à un règlement direct par le stagiaire ou l’entreprise ou par l’organisme gestionnaire des fonds de formation. Les prix des stages ne comprennent pas les frais de transport, d’hébergement ou de repas, par contre, ils incluent la documentation, les exercices et les résumés remis aux participants.

10.3  L’entreprise ou le stagiaire verse 30% des frais de stage au moment de l’inscription. Dans le cas où le nombre de participants à un stage inter-entreprises est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, le stage est soit reporté, soit annulé. L’acompte versé (30% des frais de stage) sera remboursé sur demande, si la nouvelle date ne convient pas.

10.4  Dans le cas d’un désistement, H2S Formation facturerait l’entreprise au titre de dédommagement :

– à moins de 10 jours de la date de formation : 50 %

– 3 jours ouvrés avant le début de l’action : 100 %

– abandon en cours de formation : 100 %

du montant total de l’action de formation.

10.5  Dans le cas d’un organisme gestionnaire de fonds de formation qui verse 30% des frais de stage au moment de l’inscription d’un personnel salarié d’une entreprise adhérente, laquelle se dédit moins de dix jours avant l’ouverture du stage, il est expressément convenu que le montant du versement à l’inscription reste acquis à H2S Formation.

  1. COMPETENCE

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles d’H2S Formation avec le client est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Cherbourg.

  1. DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles d’H2S Formation avec le client sont régies par le droit français.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

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